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On parle d’un consentement mutuel en tant que mode de procédure de divorce. En effet, d’après le code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Cependant, dans…

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Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est prévu par la loi. Il est parfois assimilé au divorce par consentement mutuel. Toutefois, cette procédure a des particularités. Découvrez dans cet article les étapes du divorce sur…

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