Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est prévu par la loi. Il est parfois assimilé au divorce par consentement mutuel. Toutefois, cette procédure a des particularités. Découvrez dans cet article les étapes du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Quelles sont les différentes étapes du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture est une forme de divorce assez particulière. Il intervient dans le cas où les deux époux sont en accord pour divorcer. Ainsi, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des conjoints lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considérer les faits à l’origine de la rupture. Toutefois, les conjoints n’arrivent pas à s’entendre sur les effets du divorce. La procédure répond à plusieurs étapes.

Dépôt de la requête auprès du juge des affaires familiales

Le juge des affaires familiales est compétent pour instruire cette procédure, car elle est contentieuse.

Ainsi, l’avocat du demandeur au divorce doit introduire une requête auprès du juge des affaires familiales. Cet acte déclenche la procédure.

Précisons que la cause du divorce n’est pas indiquée dans le document introduit auprès du juge. En effet, le motif n’est pas pris en considération lors de la procédure de votre divorce en Suisse à Genève.

L’audience de conciliation

Cette audience a pour but de favoriser une entente à l’amiable surtout en ce qui concerne les effets de la dissolution du mariage.

L’étape de la conciliation se déroule en deux temps : le juge s’entretient avec chacun des époux avant de les réunir pour un autre entretien.

En outre, la conciliation est l’étape où les époux acceptent le principe de la rupture du mariage. A partir de ce moment, il n’y a plus de retour en arrière possible pour les époux. Ainsi, le divorce est une décision réfléchie et acceptée des deux parties.

Par ailleurs, l’audience de conciliation peut avoir deux finalités :

  • L’existence d’un accord entre les époux sur les différents effets de la dissolution de leur union. Dans ce cas, le juge prononce un divorce par consentement mutuel.
  • Le principe de la rupture des liens du mariage existe toujours, toutefois les époux ont un désaccord sur les effets du divorce. Il peut s’agir de l’épineux sujet de la garde des enfants ou encore le partage des biens du couple.

Ainsi, par une ordonnance de non-conciliation, le juge prend des mesures dont les effets sont provisoires jusqu’au prononcé du jugement.

Le jugement de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Lorsqu’il y a un désaccord des époux concernant les effets de la dissolution du mariage, la procédure de divorce se poursuit grâce à l’introduction d’une demande introductive d’instance. Notons que cette demande peut être conjointe ou elle peut provenir d’un seul époux. Toutefois, l’intervention d’un huissier est nécessaire dans ce dernier cas.

La requête introductive d’instance est accompagnée d’un avis de chacun des conjoints en rapport avec les effets personnels et patrimoniaux du divorce.

Quels sont les effets du divorce accepté ?

Au cours d’une audience, le juge prononce le divorce. A cette occasion, il détermine les conséquences de la rupture du mariage.

Une fois le divorce prononcé, les époux disposent d’un délai d’un mois pour contester la décision du juge. Toutefois, ils ne peuvent que contester la décision liée aux effets de la dissolution du mariage.

Par ailleurs, un jugement définitif dissout totalement les liens du mariage et les conjoints ne sont plus considérés comme étant mariés.

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