Certaines personnes jouissent de droits très particuliers. En effet, elles ont la possibilité de profiter d’un bien sans en être inquiétées. Mieux, ce bien peut leur permettre de percevoir un revenu fixe, il s’agit du droit à l’usufruit.

En quoi consiste le droit d’usufruit ?

L’usufruit est une disposition légale qui vous permet de jouir de tous les avantages d’un bien sans en être le propriétaire. Toutefois, pour cela vous devez assurer l’entretien dudit bien. L’usufruit peut s’appliquer dans les circonstances suivantes :

Lorsque vous êtes parent : Vous jouissez alors du droit à l’usufruit sur les biens de votre enfant s’il a moins de 16 ans. L’enfant est considéré comme le nu-propriétaire ;

Lorsque vous êtes veuf ou veuve : Dans ce cas, vous recevez le patrimoine de votre conjoint en usufruit. Vous en aurez la gestion jusqu’à la majorité des enfants.

Il est également possible d’en bénéficier par testament. Dès lors, il vous faudra payer les frais de notaire pour une succession de bien. Pour finir, l’usufruit peut aussi être attribué par contrat.

Quels sont les droits de l’usufruitier ?

En tant qu’usufruitier, vous pouvez profiter de certains droits, notamment celui de jouir d’un bien ou de le louer. Notez que dans le cas de la location d’un bâtiment commercial ou industriel par exemple, il vous faudra l’accord du nu-propriétaire.

Le statut d’usufruitier vous accorde également le droit de percevoir des revenus tirés du bien en question. Cela peut aussi être des intérêts, un loyer ou des récoltes. L’usufruitier est en droit de percevoir lesdits revenus pendant toute la durée du contrat. Notez qu’une fois que l’accord touche à sa fin, il ne peut demander aucune indemnité, même s’il a amélioré le bien.

Quelles sont les obligations de l’usufruitier ?

L’usufruitier est contraint à certaines obligations. Parmi elles, vous avez les suivants :

  • Réaliser un inventaire des biens avant de l’utiliser (cas des biens immobiliers) ;
  • Faire un état des lieux des biens avant de s’y installer (cas des biens immobiliers) ;
  • Entretenir les biens ;
  • Signer un document stipulant qu’il s’engage à raisonnablement utiliser les biens ;
  • Payer la taxe foncière et la taxe d’habitation (cas des biens immobiliers) ;
  • S’occuper des petites réparations.

Généralement, les grosses réparations sont laissées à la charge du nu-propriétaire. Cependant, elles seront assurées par l’usufruitier si elles sont engendrées par un manque d’entretien.

Notez que certaines situations peuvent entraîner la fin de l’usufruit, notamment le décès de l’usufruitier, l’expiration du délai convenu entre lui et le nu-propriétaire, le non-usage du bien pendant trente ans, etc.

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