Le casier judiciaire et le rappel à la loi représentent deux concepts qui sont intimement liés au système judiciaire. En outre, chacun de ces 2 outils a des implications assez particulières sur la vie d’un individu ayant commis une infraction. Il est important de bien comprendre ces 2 notions dans l’objectif de mieux connaître les conséquences de ses actions en cas de commission d’une infraction de faible gravité. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur le casier judiciaire, le rappel à la loi ainsi que l’incidence du rappel à la loi sur le casier judiciaire.
Zoom sur le casier judiciaire
Le casier judiciaire constitue un document officiel qui dénombre l’ensemble des condamnations pénales d’un individu ayant commis des infractions. Il s’agit d’un fichier informatisé dont la gestion appartient au Ministère de la Justice. Le casier judiciaire est une preuve indélébile du passé judiciaire de l’auteur d’une infraction. Il est utilisé dans différents contextes comme les voyages à l’étranger, l’emploi ou bien dans d’autres situations. Le casier judiciaire comprend 3 bulletins (n°1, n°2 et n°3).
Focus sur le rappel à la loi
Le rappel à la loi quant à lui constitue une mesure éducative et alternative aux poursuites judiciaires. Il prend en général la forme d’une convocation de l’auteur d’une infraction par le procureur de la République ou son délégué. Le rappel à la loi vise à sensibiliser et à responsabiliser le contrevenant des conséquences de ses actions sans avoir à recourir à une sanction pénale formelle tout se prémunissant contre une récidive. En d’autres mots, cette mesure est destinée à lui rappeler les obligations résultant de la loi. En outre, elle est généralement utilisée pour des délits mineurs comme les violences légères, la consommation de stupéfiants, l’atteinte aux biens ou bien le vol à l’étalage. Qui plus est, en fonction de chaque cas, le rappel à la loi peut être accompagné de conseils ou bien des mesures supplémentaires comme la réparation des dommages causés, le suivi social ou autre. Le rappel à la loi peut durer de 6 à 2 ans en fonction de chaque affaire qui se présente devant le procureur de la République ou son délégué.
L’incidence du rappel à la loi sur le casier judiciaire
L’un des avantages du rappel à la loi, c’est que cette mesure n’a aucune incidence sur le casier judiciaire du contrevenant. Aussi, si vous avez commis une infraction de faible gravité et que vous avez reçu un rappel à loi, ayez l’esprit tranquille, car cela ne sera pas inscrit sur votre bulletin n°1, n°2 ou n°3. En effet, cette mesure ne constitue pas une condamnation pénale sauf bien évidemment en cas de récidive pouvant ainsi entrainer des poursuites devant le tribunal pénal.
Toutefois, il faut savoir que le rappel à la loi est recensé dans le fichier de Traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Il s’agit d’un document accessible aux services de police et de la gendarmerie, les officiers de douane judiciaire ainsi que les autorités judiciaires et administratives dans le cadre d’une procédure ou bien d’une enquête. Il faut enfin savoir qu’il est possible d’effacer le rappel à la loi du TAJ à la demande de l’individu concerné, sous la condition que celui-ci justifie d’un motif légitime.