Le règlement d’une succession de par sa portée juridique n’est pas un processus à prendre à la légère. Plusieurs démarches et formalités bien précises doivent être rigoureusement respectées afin de faciliter la succession. De la rédaction de l’acte aux formalités particulières, le règlement d’une succession doit être maîtrisé. Découvrez la procédure à suivre à travers cet article.

Rédiger l’acte de notoriété

L’acte de notoriété est établi par le notaire qui dresse la liste des personnes concernées par la succession ainsi que leurs droits respectifs. Cette liste se fait sur la base des documents d’identification des membres de la famille et ceux désignant les personnes devant recueillir la succession. Ces documents sont fournis par des proches.

Établir le bilan du patrimoine du défunt

La liste des biens, leur valeur ainsi que les dettes doivent être établies. Tous les documents faisant référence de ces biens doivent être fournis pour mieux évaluer l’actif et le passif de la succession. Il s’agit entre autres des titres de propriété, des relevés bancaires… Le notaire établit ensuite un état du patrimoine ou un inventaire.

Exécuter les diverses formalités liées au décès

Plusieurs formalités relatives au décès sont remplies par le notaire. Nous pouvons citer l’établissement et la publication d’une attestation immobilière, la rédaction de la déclaration de succession, le paiement des droits de succession à la recette des impôts et une demande de paiement différé des droits.

Le partage des biens

Les héritiers peuvent partager ou non les biens. Le non-partage des biens, encore appelé « indivision » se fait selon une convention qui en organise la gestion. Mais en cas de désaccord, les héritiers doivent se rapprocher d’un juge.

Quelles sont les formalités particulières ?

Certaines démarches particulières interviennent dans le processus. La présence d’un enfant mineur qui nécessite des formalités d’un autre ordre, la présence de biens qui nécessitent des formalités spéciales ou la recherche d’un héritier inconnu. On ajoutera à tous ces facteurs les différents désaccords entre héritiers ou l’importance des biens ou dettes.

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