Avez-vous commis une infraction légère ou mineure telle qu’une conduite sans permis, un vol à l’étalage ou encore une injure publique ? Dans ce contexte, êtes-vous convoqué par une autorité judiciaire (police judiciaire ou délégué du Procureur de la République), qui vous a fait ensuite un rappel à la loi ? En la circonstance, il est fort probable que vous vous demandiez ce que cette mesure signifie et les conséquences provoquées par cela sur votre casier judiciaire. Pour mieux vous éclairer, nous allons donc plonger dans les détails pour mieux comprendre la portée de cette mesure et son influence sur le dossier judiciaire de l’auteur de l’infraction mineure.
Ce qu’est le rappel à la loi
Le rappel à la loi n’est aucunement une condamnation ni une sanction. Il s’agit plutôt d’une mesure alternative aux poursuites pénales qui vise à sensibiliser et à éduquer un contrevenant. Le rappel à la loi ne requiert pas l’accord ni la reconnaissance des faits de la personne concernée. Il consiste à rappeler l’auteur d’une infraction mineure les obligations ainsi que les interdictions qui découlent de la loi ainsi que des sanctions mises en œuvre en cas de non-respect des dispositions légales. En d’autres mots, cette mesure permet de rappeler à l’auteur d’une infraction mineure les règles de vie en société ainsi que les risques encourus en cas de récidive.
Le rappel à la loi peut en outre être accompagné d’autres mesures complémentaires comme l’obligation de réparation du dommage que l’individu a causé à la victime, d’une injonction à la régularisation de sa situation administrative ou autre. Le rappel à la loi cherche à responsabiliser l’auteur de l’infraction, à éviter qu’il ne récidive et à favoriser chez celui-ci la compréhension des dispositions légales ainsi que les règles sociales. À savoir que la durée du rappel à la loi peut s’étendre de 6 mois à 2 ans en fonction de chaque situation.
L’impact du rappel à la loi sur le casier judiciaire
Puisque le rappel à la loi n’est pas une condamnation pénale, il n’aura aucun impact sur le casier judiciaire de l’auteur de l’infraction mineure. En outre, cette mesure n’apparaitra pas sur aucun des trois (3) bulletins de votre casier judiciaire. Aussi, elle n’aura aucun impact sur la vie future ainsi que les droits civiques et familiaux du contrevenant.
Toutefois, en dépit du fait que le rappel à la loi ne génère aucune suite sur le casier judiciaire, sachez que cette mesure n’est pas sans conséquence. En effet, elle fait l’objet d’un enregistrement dans le Traitement d’antécédents judiciaires ou TAJ. Il s’agit en l’espèce d’un fichier de police judiciaire (gendarmerie et police) qui comporte toutes les informations nécessaires sur les personnes ayant été auteurs d’infractions, des auteurs présumés ou relaxés ou encore des victimes. Ce système de fichage est accessible aux enquêteurs, aux magistrats et autres autorités compétentes dans le cadre de la réalisation de leurs missions. Par conséquent, le rappel à la loi peut être utilisé pour apprécier la crédibilité d’une personne ou bien pour orienter des enquêtes.