Transmettre un patrimoine, ce n’est pas seulement une affaire de souvenirs ou de biens accumulés au fil des années. C’est aussi une question de fiscalité successorale, souvent redoutée par les héritiers. Et à juste titre, car les droits de succession peuvent atteindre des montants considérables, et obliger parfois à vendre un bien familial pour s’acquitter des taxes. C’est souvent un choc pour ceux qui découvrent trop tard l’ampleur des prélèvements. Anticiper ce moment est alors nécessaire. Pour cela, il existe des solutions légales pour alléger les droits de succession : donations, assurance-vie, démembrement de propriété…
Anticiper les droits de succession avec les donations et le démembrement de propriété
Plutôt que de laisser les héritiers faire face à une fiscalité successorale parfois écrasante, mieux vaut organiser la transmission en amont. La donation de son vivant est l’un des outils les plus efficaces pour réduire les droits de succession, car elle permet de profiter d’abattements fiscaux renouvelables tous les quinze ans. Un parent peut ainsi transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans taxation.
Il existe aussi le démembrement de propriété. Cela donne la possibilité de transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usufruit du bien, c’est-à-dire le droit d’occuper le logement ou d’en percevoir les loyers. À terme, l’héritier récupère la pleine propriété sans frais supplémentaires.
Mais encore faut-il bien structurer ces opérations. Une mauvaise évaluation de la situation ou une rédaction approximative entraîne souvent quelques complications. Consulter un avocat succession est alors une des premières choses à faire. Des annuaires comme Alexia permettent de trouver un spécialiste capable d’adapter la stratégie à chaque situation patrimoniale.
L’assurance-vie, une piste pour réduire les droits de succession
L’assurance-vie est efficace pour transmettre un capital avec une fiscalité avantageuse. Toutefois, selon l’âge du souscripteur et les montants versés, les bénéficiaires sont soumis à des prélèvements différents. Les primes versées après 70 ans et dépassant 30 500 € sont intégrées à l’actif successoral et soumises aux droits de succession. Ce seuil s’applique à l’ensemble des contrats souscrits par un même assuré.
En revanche, pour les versements effectués avant cet âge, un prélèvement forfaitaire de 20 % s’applique sur la part excédant 152 500 € par bénéficiaire. Certaines exonérations existent. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement dispensés de taxation si le décès est survenu après le 22 août 2007. Pour débloquer les fonds, une déclaration partielle de succession via le formulaire n° 2705-A est demandée.
La transmission d’entreprise et le pacte Dutreil
Les chefs d’entreprise doivent aussi préparer leur succession. Pour les y aider, ils peuvent compter sur le pacte Dutreil. Ce dispositif, conçu pour faciliter la transmission des entreprises familiales, accorde une exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis.
Mais cette exonération ne s’applique pas sans condition. L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Avant la transmission, les associés s’engagent collectivement à conserver les titres pendant au moins deux ans. Une fois la transmission réalisée, les héritiers ou donataires doivent poursuivre cet engagement pendant quatre ans et assurer la gestion de l’entreprise.
Toutefois, une erreur dans la mise en place du dispositif peut entraîner la perte des avantages fiscaux. Pour connaître la procédure à suivre et garantir la pérennité de leur entreprise, de nombreux dirigeants choisissent alors d’être accompagnés par des avocats spécialistes de la succession.